Condition Générale :

Les présentes conditions sont conclues :
- d’une part par la société Artibus (Jedirige.com)
dont le siège social est à Montauban (82)
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban
sous le numéro SIREN 478 621 543 – RCS Montauban
- et d’autre part, par toute personne physique ou morale, via ce site Internet .

I-Objet
Les présentes conditions visent à définir les relations entre jedirige.com et l’utilisateur et les conditions applicables à toute inscription que le membre soit professionnel ou consommateur.

II- Modalités d’accès et d’inscription

Conditions d'accès et d'inscription

Pour être Membre, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et être en recherche de partenaires professionnels.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer jedirige.com sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.
Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit jedirige.com contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, jedirige.com n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, jedirige.com n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement jedirige.com.
Par mesure de sécurité et de qualité du Service, jedirige.com désactive les comptes des Membres qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois et pour lesquels aucun abonnement ne court. Un questionnaire d’actualisation sera adressé aux membres durant l’abonnement afin de vérifier qu’aucune modification ne doit être effectuée.

Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a accédé aux Services concernés.

III. Prix et modalités de paiement

Pour devenir membre de jedirige.com, 2 possibilités s'offrent à vous :
- Soit vous devenez membre standard, vous adoptez alors un pseudo, un mot de passe et vous acceptez le règlement de jedirige.com.
Vous pourrez déposer gratuitement des annonces sur le site jedirige.com et répondre aux personnes vous contactant.
- Soit vous devenez membre Gold, ce qui vous permet de consulter les annonces et de communiquer avec les autres adhérents sur le site.
Pour devenir membre gold vous devez accepter le règlement jedirige.com.

En tant que membre vous pouvez accéder à des fichiers téléchargeables.
Le mode de paiement s’effectue par le biais de Paypal qui est un mode de paiement simple, rapide, sécurisé et gratuit.

Paypal vous permet de payer vos achats par carte bancaire de façon sécurisée.

Vous ne communiquez vos coordonnées financières qu'à Paypal qui les protège grâce aux meilleures technologies anti-fraude du marché.

IV- Vie privée et protection des données du Membre

Jedirige.com respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 126576 .
Le Membre autorise expressément jedirige.com à reproduire et diffuser les informations composant son annonce, ses critères de recherche et sa présentation sur tout ou partie du Service et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions d'Utilisation entre le Membre et jedirige.com.
Si vous ne souhaitez plus que jedirige.com ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre annonce, vos critères de recherche et votre présentation, vous pouvez résilier votre compte dans les conditions prévues à l'article "Résiliation".
S'agissant des informations composant votre annonce, vos critères de recherche et votre présentation, la résiliation ne produira des effets qu'à compter de la prochaine mise à jour ou édition des supports de communication (imprimée, par voie de presse, audiovisuelle ou électronique) comportant les informations composant votre annonce, vos critères de recherche et votre présentation.

V. Propriété intellectuelle

Contenus diffusés par le site
Les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site et dans le Service sont la propriété intellectuelle de jedirige.com ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de jedirige.com ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par jedirige.com au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à jedirige.com. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de jedirige.com.
Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site.

Contenus diffusés par les Membres
Le Membre concède à jedirige.com une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site.
Cette licence comprend notamment le droit pour jedririge.com de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre, sur tout ou partie du Service et/ou dans les mailings et de manière générale sur tous supports de communication électronique.
Le Membre autorise expressément jedirige.com à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre et jedirige.com.
Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

VI. Responsabilité et garantie

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Jedirige.com n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à jedirige.com.
Dans ces conditions, jedirige.com ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, jedirige.com informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
En outre, jedirige.com assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de mise en relation virtuelles sur Internet.
Jedirige.com n'a pas pour obligation légale d'identifier les Membres lorsqu'ils se connectent à son site Internet ou de contrôler les contenus édités par les Membres.
Jedirige.com ne s'engage pas contractuellement à identifier les Membres ni à modérer les contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive.
Jedirige.com ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre.
Jedirige.com dégage toute responsabilité lors de contacts/affaires entre Membres suite à l'utilisation de son site et de ses services.

Informations et contenus fournis par les Membres
Les informations fournies par un Membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de jedirige.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données du Membre", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d'Utilisation.
Jedirige.com ne peut être tenue pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même.
De même, jedirige.com ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers.
Dans le cas où la responsabilité de jedirige.com serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir jedirige.com contre toute condamnation prononcée à son encontre.
Jedirige.com peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens hypertextes vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où jedirige.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, Services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres Conditions d'Utilisation.
Enfin, si, dans le cadre d'une recherche conduite sur le site jedirige.com, le résultat de celle-ci amenait le Membre à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le Membre est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée, celle de jedirige.com étant exclue.

Limitation de responsabilité
Jedirige.com ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par jedirige.com, ayant causé au Membre un dommage.
À cet égard, jedirige.com ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le comportement du Membre a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir. À titre d'illustration, jedirige.com ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le Membre en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre.

VII- Convention entre le Membre et jedirige.com

Ces Conditions d'Utilisation, ainsi que les pages du site auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et jedirige.com. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de jedirige.com et du Membre relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Jedirige.com pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.
Pour les membres dont l’abonnement n’a pas encore expiré, le Membre peut exiger le maintien des Conditions d'Utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de l’abonnement jusqu'à l'échéance de celui-ci.

Résiliation

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique du Site dédiée à cet effet. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par jedirige.com de la demande de clôture du compte concerné. Le cas échéant, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, jedirige.com résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, jedirige.com résilie le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par jedirige.com au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre

VIII. Droit applicable - attribution de juridiction

Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal du ressort du siège social du prestataire Internet, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.